Portée de l’affichage sur le délai de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale

Par une décision du 3 décembre 2018(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur la portée de l’affichage d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale sur le délai de recours à son encontre.

En l’espèce, la Ligue des droits de l’homme avait sollicité du Tribunal administratif de Nantes l’annulation d’un arrêté du président du conseil général de la Mayenne qui n’avait fait l’objet que d’une publication à l’hôtel du département. En appel, la Cour administrative d’appel de Nantes rejeta la demande présentée devant le tribunal au motif qu’elle était tardive.

Rappelant les dispositions applicables en matière, d’une part, de l’entrée en vigueur des actes réglementaires pris par une autorité départementale(2), et, d’autre part, des conditions de publication de ces actes(3), le Conseil d’État rappelle que leur entrée en vigueur est conditionnée par des formalités de publicité consistant soit en la publication, soit en l’affichage(4). Il juge, toutefois, que l’affichage « d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux » à son encontre.

Le Conseil d’État précise ainsi les conditions dans lesquelles le délai de recours court à l’encontre de ces actes : soit la publication au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit la publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.

Se faisant, le Conseil d’État réaffirme que le point de départ du délai de recours court à compter des formalités de publicité de l’acte en cause, indépendamment de son entrée en vigueur(5).
 
Notes
puce note (1) CE, Sect., 3 déc. 2018, Ligue des droits de l’homme, n° 409667, publié au Lebon
puce note (2) Article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales
puce note (3) Article R. 3131-1 du code général des collectivités territoriales
puce note (4) v. en ce sens : CE, ssr., 21 mai 2008, n° 284801, mentionné au Lebon
puce note (5) CE, ssr., 3 mars 1995, n° 162657, publié au Lebon
 
 
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