Publication du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d'un processus d’anonymisation(1) porte application du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration(2) (CRPA), créé par l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

S’inscrivant dans le contexte du renforcement de l’ouverture en ligne des données détenues par les administrations (dit « open data »), les dispositions précitées prévoient que « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données (…) comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Dans ce cadre, l’article 1 du décret du 10 décembre 2018 insère un nouvel article D. 312-1-3 du CRPA dressant la liste des catégories de documents qui, dès lors qu’ils sont communicables à toute personne et nécessaires à l’information du public, peuvent être rendus publics sans occulter les données à caractère personnel qu’ils contiennent. Il s’agit ainsi en particulier de documents relatifs aux conditions d’organisation :
- de l’administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
- de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
- des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;
- les résultats obtenus aux concours administratifs par les candidats ;
- de documents nécessaires aux formalités en matière d’urbanisme et d’occupation du domaine public ainsi que l’organisation et l’exercice d’activités touristiques ;
- relatifs aux conditions d’organisation et d'exercice de la vie politique, notamment certaines informations du répertoire des élus.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
puce note (2) Article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration
 
 
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