Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur la fiscalité du numérique

Le 3 décembre 2018 a été rendu public un rapport d’information réalisé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du numérique(1).
 
Le rapport s’appuie sur le postulat selon lequel « les nouvelles entreprises, dans le secteur du numérique […] se caractérisent par des modalités de création de valeur et de fourniture de services qui s’affranchissent de nombre de contraintes auxquelles sont encore soumises les industries dites traditionnelles » et constate que certains Etats voient des recettes fiscales leur échapper tandis que d’autres Etats concentrent les bénéfices fiscaux, en raison des pratiques d’optimisations fiscales mises en place par les sociétés du secteur du numérique.

Le rapport se félicite des initiatives de la Commission européenne et de l’OCDE sur le sujet, comme la mise en place d’une taxe sur les services numériques (TSN)(2), ou encore la proposition de directive visant à établir « le concept de présence numérique significative »(3) Il souligne que ces initiatives, encore en phase de négociation, pourraient être améliorées : ainsi l’Union européenne (UE) pourrait s’inspirer pour sa réforme de la fiscalité numérique d’expériences étrangères (Etats-Unis, Royaume-Uni, Inde).

Les rapporteurs relèvent que la taxe sur les services numériques, qui aurait vocation à s’appliquer à 150 entreprises françaises en 2020, ne peut être que provisoire en attendant la mise en place d’une véritable fiscalité européenne harmonisée en matière d’imposition sur les sociétés.
 
Notes
puce note (1) Assemblée Nationale - Rapport d’information sur la fiscalité du numérique (pdf)
puce note (2) Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (pdf)
puce note (3) Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (pdf)
 
 
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