Publication du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Pris en application des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration(1) (CRPA) tels que modifiés par loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires(2) a été publié au Journal officiel le 30 novembre 2018. Conformément à son article 7, il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

En vue d’améliorer la connaissance des instructions et circulaires prises par toute autorité administrative (État, collectivités territoriales et établissements publics), le I de l’article 20 de la loi pour un État au service d'une société de confiance(3) a assorti l’obligation de publier ces instructions et circulaires, prévue à l’article L. 312-2 du CRPA, d’une sanction d’abrogation, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation des conditions et modalités de cette publication.

Dans ce cadre, le décret apporte des modifications au régime de publication des instructions et des circulaires et précise les effets juridiques liés à leur absence de publication.

Désormais, en application de l’article R. 312-7 du CPRA, l’ensemble des instructions et circulaires qui n’ont pas été publiées sur les supports prévus aux actuels articles R. 312-4 (recueils des actes administratifs pour les services déconcentrés de l’Etat), R. 312-5 (bulletin officiel ou registre pour les collectivités territoriales), R. 312-6 (bulletin officiel ou registre établissements publics et autres personnes morales), R. 312-8 (circulaires.gouv.fr pour l’Etat) et au nouvel article D. 312-11 (sites dédiés) sont réputées abrogées. Enfin, selon le 2e alinéa de l’article 7 de ce décret, les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées si, au 1er mai 2019, elles n’ont pas fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.

Le premier alinéa de l’article R. 312-7 du CRPA étend également la règle de l’inapplicabilité des circulaires ministérielles non publiées à l’ensemble des circulaires et instructions, et clarifieles effets juridiques attachés aux circulaires non publiées pour les quatre premiers mois suivants leur signature.

Par ailleurs, l’article R. 312-8 du CRPA prévoit que « par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont publiées sur un site relevant du Premier ministre » soit sur « circulaires.legifrance.gouv.fr ». La dérogation ainsi introduite simplifie le régime de publication des circulaires ministérielles dans la mesure où il a pour effet de supprimer la règle de la double publication au bulletin officiel et sur « circulaires.legifrance.gouv.fr » qui existait avant la publication du décret.

Parallèlement à la sanction de l’abrogation pour les circulaires et instructions non publiées, le II de l’article 20 de la loi du 10 août 2018(3) crée un article L. 312-3 du CRPA qui consacre un droit à l’opposabilité, au profit des administrés, des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, lorsqu’elles émanent des administrations centrales de l’État et sont publiés sur un site internet dédié. Le décret crée les nouveaux articles R. 312-10 et D. 312-11 dans le CRPA qui, respectivement, prévoit les modalités selon lesquelles les circulaires, les instructions, les notes et les réponses ministérielles doivent être publiées pour être opposables à l’administration et mentionne les adresses des sites internet dédiés prévus par l’article L. 312-3 du CRPA. Ces sites internet devront notamment préciser la date de la dernière mise à jour de la page donnant accès aux documents ainsi que la date à laquelle chaque document est publié conformément à l’article R. 312-10 du CRPA.

Ayant connaissance des documents publiés sur ces sites dédiés, les administrés pourront s’en prévaloir auprès de l’administration, même lorsqu’ils sont illégaux, sous réserve de ne pas affecter les droits des tiers et de ne pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires préservant directement la santé, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 312-3 du CRPA.
 
Notes
puce note (1) Articles L. 312-2 et s. du code des relations entre le public et l’administration
puce note (2) Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
puce note (3) Article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
 
 
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