Principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et taxe sur l’exportation d’électricité

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 6 décembre 2018(1) sur l’interprétation à retenir des articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2),qui portent sur la libre circulation des marchandises. L’article 28 dispose que « l’Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent (…)» et l’article 30 dispose que « les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal ».
 
En l’espèce, l’Etat slovaque avait imposé à une compagnie produisant de l’électricité sur son territoire une redevance spécifique, « au titre de l’utilisation d’un réseau électrique, à l’exportation de l’électricité produite sur le territoire slovaque, y compris celle vers les États membres ». La juridiction de renvoi demande à la CJUE si les article 28 et 30 TFUE « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre prévoyant une charge pécuniaire, telle que celle en cause au principal, qui frappe l’électricité exportée vers un autre État membre ou vers un pays tiers, uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national ».
 
La CJUE rappelle tout d’abord que l’électricité constitue une marchandise au sens du droit de l’UE et qu’une taxe perçue sur le réseau de transport de cette marchandise doit être considérée comme frappant la marchandise elle-même. Elle constate également que la taxe est prélevée « en raison du fait que l’électricité franchit la frontière ». Elle considère donc que la redevance constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, ce à quoi s’oppose le principe de libre circulation des marchandises.
La Cour interprète donc les articles 28 et 30 TFUE comme s’opposant « à une réglementation d’un État membre prévoyant une charge pécuniaire, […] qui frappe l’électricité exportée vers un autre État membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 6 décembre 2018, aff C-305/17, FENS spol. S r. o.
puce note (2) Articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 
 
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