Contrôle de cassation sur l’inexécution d’obligations contractuelles justifiant qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat

Le Conseil d’Etat a récemment(1) ouvert à certains tiers au contrat administratif un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à son exécution. Dans ce cadre, les requérants peuvent notamment « se prévaloir d’inexécutions d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l’intérêt général ».

Un tel recours a été formé par un groupement d’intérêt économique (GIE) d’huissiers de justice tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du marché public, attribué à un autre GIE, relatif à l’intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux.

Les juges d’appel avaient relevé qu’en méconnaissance de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l’arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, qui prévoient que seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l’office, et non les GIE auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes, le GIE titulaire du marché s’était vu adresser cinq chèques libellés à son profit. Toutefois, la cour administrative d’appel avait relevé, pour rejeter le recours, que chacun des avis de poursuites correspondant à ces paiements avait été établi par une société d’huissiers membre du GIE et mentionnait expressément que le paiement par chèque devait se faire à l’ordre de cette même société d’huissiers.

Le Conseil d’Etat considère(2) « que c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que le nombre et le montant des chèques irréguliers étaient faibles et qu’aucune intention frauduleuse de la part du GIE attributaire des marchés n’était établie ; qu’en jugeant que ces irrégularités n’étaient pas constitutives d’inexécutions d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettraient manifestement l’intérêt général et justifieraient qu’il soit mis fin à l’exécution de ces contrats, la cour n’a entaché son arrêt d’aucune erreur de droit et n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».
 
Notes
puce note (1) CE, sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
puce note (2) CE, 30 nov. 2018, GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice », n° 416628
 
 
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