Publication de l’ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2018.
 
Celle-ci résulte de l’adoption du 4ème paquet ferroviaire européen et notamment de son article 22 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui a autorisé le Gouvernement à définir, par voie d’ordonnance, le régime applicable à l’ensemble des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
 
A ce titre, l’ordonnance précise les modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) garantissant une mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Elle met ainsi en place, dans un objectif de sécurité juridique, un régime unifié pour l’ensemble des contrats de service public de transport de voyageurs ferroviaire.
 
Notes
puce note Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
 
 
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