Dans un rapport la Cour des comptes appelle à un meilleur encadrement par l’Etat du dispositif fiscal relatif au mécénat des entreprises

Le mécénat est défini par l’administration fiscale comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général »(1).

En application de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, la Cour des comptes a rédigé un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises(2) à la demande de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale.

Le chapitre premier du rapport est consacré à la description du dispositif fiscal avantageux et dynamique lié au mécénat d’entreprise. Le dispositif général en vigueur depuis la loi du 1er août 2003(3), défini à l’article 238 bis du code général des impôts(4), « demeure, quinze ans après, parmi les plus favorables au plan international ». Il s’agit d’une mesure de réduction d’impôt consistant en la diminution du montant de l’impôt à payer au lieu d’une diminution de la base imposable, comme c’est le cas dans la plupart des pays du monde, avec une définition très ouverte des bénéficiaires du mécénat liée à une définition large de l’intérêt général et la possibilité d’associer le nom de l’entreprise mécène aux opérations de mécénat réalisées, ce qui participe au caractère incitatif du dispositif fiscal français. En outre, il existe des mesures fiscales propres au mécénat culturel qui permettent aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt en faisant l’acquisition de biens classés « trésor national » ou présentant un « intérêt majeur pour le patrimoine national ».

Le rapport constate que « (…) le nombre d’entreprises qui effectuent un don bénéficiant de l’avantage fiscal a connu une croissance aussi forte que constante (+ 1 060 % d’augmentation entre 2005 et 2017)». 6 500 entreprises étaient concernées en 2005, contre 68 930 en 2017.

Le rapport souligne que le mécénat est du point de vue des sommes engagées ou de la dépense fiscale induite l’apanage des plus grandes entreprises. Ainsi pour l’année 2016, vingt-quatre entreprises ont bénéficié d’une créance fiscale de 396,5 M €, soit 44 % de la dépense fiscale en faveur du mécénat. Trois secteurs concentrent l’essentiel de la réduction d’impôt, l’industrie manufacturière, le secteur financier et des assurances et le secteur du commerce et de la distribution.

Le deuxième chapitre traite des évolutions du mécénat et de l’insuffisance de sa prise en compte par l’Etat. Le développement des fondations et des fonds de dotation a permis une diversification des modes d’intervention des entreprises. Dans le même temps, le mécénat des entreprises est devenu complexe à appréhender du fait de l’émergence de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les grandes entreprises. Selon le rapport, les frontières entre cette politique, qui concourt à l’objet social de l’entreprise, et le mécénat, qui répond à des objectifs d’intérêt général, tendent à se brouiller. Or l’État ne s’est pas doté des outils lui permettant de documenter ces évolutions du mécénat et de rendre compte des effets de sa politique de soutien au mécénat.

Dans un troisième chapitre intitulé « une dépense fiscale croissante, à l’efficience mal évaluée et peu contrôlée », le rapport analyse la dépense fiscale relative au mécénat d’entreprise. Elle s’élève à 900 M €. Or le suivi assuré par l’État se révèle presque inexistant.

Dans un quatrième chapitre, le rapport formule des recommandations visant à rendre le soutien public au mécénat des entreprises plus efficient. Il est notamment recommandé à l’Etat de centrer son action autour de trois priorités : « mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler » ou encore de désigner une administration « chef de file » de cette politique de soutien public au mécénat des entreprises, disposant d’une délégation du Premier ministre pour développer son caractère interministériel.
 
Notes
puce note (1) Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103 BIC « Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises »
puce note (2) Cour des comptes - Le soutien public au mécénat d’entreprises
puce note (3) Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
puce note (4) 238 bis du code général des impôts
 
 
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