Rapport d’information du Sénat sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence Française de Développement

L'Agence française de développement (AFD), institution financière publique, à la fois banque de développement et agence de coopération, met en œuvre la politique de développement de la France dans de nombreux secteurs (énergie, santé, biodiversité, eau, numérique, formation), et agit pour combattre la pauvreté et favoriser le développement durable dans 110 pays via un réseau de 85 agences.

L’article 1er de la loi du 27 juillet 2010(1) relative à l'action extérieure de l'État prévoit un contrôle de l'État sur ses opérateurs contribuant à l'action extérieure de la France, avec un droit de regard du Parlement. Dans ce cadre, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a rédigé un rapport d’information(2) sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD intitulé « Agence française de développement : pour une croissance équilibrée ».

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD en vigueur couvre la période 2017-2019. La plus grande partie des engagements de l’AFD et de l’État ont déjà été mis en application en 2017 et 2018.

Le rapport estime que le projet de COM 2020-2022 comporte certaines lacunes, en particulier s’agissant des moyens dont disposera l’agence, ainsi « plusieurs objectifs du COM sont associés à des indicateurs qui ne comportent pas de cible chiffrée ».

Le rapport constate qu’au cours des dernières années, parallèlement à une diminution des ressources budgétaires consacrées par la France à l’aide publique au développement, l’AFD a connu une croissance très rapide de ses engagements en prêts tandis que ses ressources en dons stagnaient à un niveau insuffisant.

Il ajoute que le projet de COM prévoit, pour la période 2018-2019, une trajectoire financière ambitieuse, avec un objectif de 14 milliards d’euros d’engagements en 2019, pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République d’une aide publique au développement portée à 0,55% du revenu national brut en 2022.

L’instrument des dons va remonter en puissance jusqu’à représenter environ un quart de l’activité de l’agence à l’horizon 2022, contre moins de 15% actuellement. Le projet de COM prévoit ainsi un montant de 1 milliard d’euros supplémentaire en autorisations de paiement en 2019 pour les dons de l’AFD, montant effectivement inscrit au projet de loi de finances pour 2019. Corrélativement, le retour parmi les priorités de l’agence de l’éducation de base, secteur qui ne peut pour l’essentiel être financé que par des dons, constitue un autre aspect positif du COM selon le rapport.

Toutefois, le rapport s’interroge sur la capacité de l’agence à suivre cette trajectoire de croissance très rapide dans un contexte de diminution des capacités d’emprunt des pays émergents, tels que le Maroc, la Tunisie, la Colombie, le Brésil, l'Égypte, le Vietnam, ou encore l'Inde, et d’augmentation de l’endettement de certains pays africains. Ces évolutions vont obliger l’AFD à accroître ses efforts de prospection, à étendre son champ géographique d’intervention ou encore à confier davantage de financements à des partenaires.

Le projet de COM comporte des objectifs de renforcement de la collaboration avec les collectivités territoriales, les ONG, Expertise France et la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi le COM prévoit que l'AFD « poursuivra le rapprochement engagé avec la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'est traduit le 6 décembre 2016 par la signature d'une charte d'alliance stratégique, prévoyant un renforcement mutuel des deux institutions grâce à des synergies en termes de compétences, de réseaux et d'outils de financement ».

Sur le plan de la gestion de l’agence, le rapport prend acte de la diminution du résultat net prévu par le projet de COM pour la période 2018-2019 dans une phase de forte croissance des nouveaux engagements en prêts et de hausse des effectifs.
 
Notes
puce note (1) Loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État
puce note (2) « Agence française de développement : pour une croissance équilibrée » - Rapport d'information de M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
 
 
Informations légales | Données personnelles