Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni

Le 15 novembre 2018, Le Tribunal de l’Union européenne(1) a annulé la décision de la Commission du 23 juillet 2014 qui consistait à ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni.
 
Le Royaume Uni avait notifié à la Commission en juin 2014, un régime d’aide accordé aux fournisseurs de capacité d’électricité lors d’une période de tension sur le réseau, sur des bases issues du UK Energy Act 2013. Cette aide a pris la forme d’un marché de capacité, qui incitait financièrement les fournisseurs d’électricité à produire plus en cas de pics de demande de la part des consommateurs.

En l’espèce, le requérant, un groupe de sociétés intéressé par le marché de capacité, reprochait à la Commission d’avoir pris sa décision d’acceptation du régime d’aides à l’issue d’un seul examen préliminaire. Le groupe considérait que le marché de capacité proposé par l’Etat britannique privilégiait la production sur la gestion de la demande de manière discriminatoire et disproportionnée et était donc incompatible avec les règles relatives au marché intérieur.

Le Tribunal a ainsi examiné le recours pour déterminer si, à l’issue de la phase d’examen préliminaire, la mesure notifiée par le Royaume-Uni suscitait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. Il a ainsi estimé que « la Commission ne se trouvait pas dans une situation où elle pouvait se contenter de s’en remettre aux éléments d’information présentés par le Royaume-Uni sans mener sa propre évaluation afin d’examiner et au besoin de rechercher, le cas échéant, auprès des autres parties intéressées, les informations pertinentes pour les besoins de son appréciation ».

Le Tribunal a donc jugé que la Commission aurait dû conclure à l’existence de doutes et ouvrir la procédure formelle d’examen afin de mettre les intéressés en mesure de présenter leurs observations et de pouvoir disposer des informations pertinentes pour apprécier au mieux la compatibilité du marché de capacité envisagé.
 
Notes
puce note (1) TUE, 15 nov. 2018, T-793/14, Tempus Energy Ltd c/ Commission
 
 
Informations légales | Données personnelles