La notification du décompte général ferme la voie de l’action en responsabilité contractuelle

Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre, des désordres étaient apparus après la signature sans réserve du décompte général. La personne publique avait alors recherché la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre devant la juridiction administrative.

En vain, juge le Conseil d’Etat(1), dès lors « qu’il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves ; qu’à défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte ; qu’il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat ».
 
Notes
puce note (1) CE, 19 novembre 2018, Institut national de recherche et technologies pour l’environnement et l’agriculture, n° 408203
 
 
Informations légales | Données personnelles