Conformité au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la DDHC de 1789 de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier (CMF), dans ses rédactions résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
 
Le paragraphe I de l’article L. 152-4 du CMF dispose que « La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ».
 
L’article L. 152-1 du même code imposait jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2006 aux personnes physiques de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de tout pays étranger dont le montant est égal ou supérieur à 7 600 euros et qui sont réalisés sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service autorisé à effectuer des opérations de banque. Depuis le périmètre de cette obligation déclarative ne porte plus que sur les transferts de capitaux en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros.
 
Le requérant soutient que l’amende proportionnelle prévue par ce texte méconnaît le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789(1). Selon lui, « en l'absence de toute fraude ou de toute autre infraction, le manquement à une simple obligation déclarative ne saurait être sanctionné d'une amende proportionnelle égale au quart du montant des capitaux transférés ».
 
Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 23 novembre 2018(1) a tout d’abord jugé que la sanction attaquée est justifiée par « l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que celui de sauvegarde de l'ordre public ».
 
Ensuite, il juge que les dispositions attaquées sont conformes au principe de proportionnalité des peines, au motif que « d'une part, en punissant le manquement à l'obligation de déclarer certains transferts de capitaux financiers d'une amende proportionnelle au montant des sommes sur lesquelles a porté l'infraction ou sa tentative, le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction. D'autre part, en retenant un taux de 25 %, qui ne constitue qu'un taux maximal pouvant être modulé par le juge sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, le législateur a retenu une sanction qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction ».
 
Notes
puce note (1) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C.
 
 
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