Le code de la commande publique est publié

L’ordonnance n° 2018-1074(1) et le décret n° 2018-1075(2), portant respectivement partie législative et réglementaire du code de la commande publique, sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et le décret qui l'accompagne, constituent une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.

La publication de ce code est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Que l’ensemble des participants à la consultation publique ainsi que les membres du cercle des experts en soient ici remerciés puisque c’est la qualité de leurs contributions qui a permis de faire du code de la commande publique, un code construit par et pour les acteurs de la commande publique.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
puce note (2) Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
 
 
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