Déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions sur la garde à vue des mineurs, de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante applicables en 1984

Par une décision du 16 novembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante(2) dans sa rédaction de 1984 applicable aux faits, antérieure à la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

Ces dispositions sont relatives au régime de la garde à vue des mineurs et concernent l’enquête, l’instruction, la poursuite et le jugement. Jusqu’à l’adoption de la loi du 4 janvier 1993 précitée, l’ordonnance de 1945 ne contenait aucune disposition relative à la garde à vue des mineurs. Le juge des enfants et le juge d’instruction devaient mener leur instruction, obligatoire pour les faits commis par les mineurs, « dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » (articles 8 et 9 de cette ordonnance). L’instruction était ainsi conduite dans les conditions du droit commun prévues par le code de procédure pénale (CPP).

La requérante soutenait que les dispositions contestées méconnaissaient « la présomption d'innocence et les droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dès lors qu'elles permettraient, dans le cadre d'une instruction, le placement d'un mineur en garde à vue sans que celui-ci bénéficie des garanties nécessaires au respect de ses droits, notamment l'assistance d'un avocat, la notification du droit de garder le silence et l'information de son représentant légal ».

Le Conseil constitutionnel considère que « d'une part, l'état du droit alors en vigueur ne prévoyait aucune autre garantie légale afin d'assurer le respect des droits, notamment ceux de la défense, de la personne gardée à vue, majeure ou non. D'autre part, aucune disposition législative ne prévoyait un âge en dessous duquel un mineur ne peut être placé en garde à vue ».

Il déclare par conséquent contraires à la Constitution les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 et les mots « procédera à l’égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité.
 
Notes
puce note (1) Conseil Constitutionnel, décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018
puce note (2) Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
 
 
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