Qualification de la relation contractuelle entre un livreur et une plateforme numérique

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018(1), la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

En l’espèce un coursier demandait la requalification de son contrat de prestation de service avec une plateforme numérique, en contrat de travail avec cette plate-forme.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs », comme l’accomplissement d’un « travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »(2). En outre, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en son article 60 instaure une « responsabilité sociale » des plateformes numériques.

La Cour de cassation, relève, d’une part, que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier (en raison de l’existence d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus) et d’autre part « que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination ».

Par conséquent, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Par suite, elle considère que la relation de travail entre le coursier et la plateforme était établie et donc que la qualification de leur relation contractuelle comme contrat de travail ne peut pas être écartée.

 
 
Notes
puce note (1) C. Cass, Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079
puce note (2) C. Cass, Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187
puce note (3) Article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel
 
 
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