Synthèse des résultats de l’enquête en ligne de l’Agence française anticorruption relative à la prévention des atteintes à la probité dans le service public local

Parmi les missions confiées par l’article 1er du décret du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption(1) (AFA), ce service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget est chargé de préparer un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.

À ce titre, l’AFA a lancé au premier semestre 2018 une enquête en ligne anonyme relative à la prévention des atteintes à la probité dans le service public local auprès de 110 000 élus locaux et agents territoriaux, avec le concours d’associations d’élus locaux et du Centre national de la fonction publique territoriale. Dans un rapport publié le 20 novembre 2018(2), l’AFA analyse les résultats de cette enquête.

L’essentiel des réponses reçues émane des communes (85,2%). A ce niveau, 39,5% des répondants exercent les fonctions de secrétaire de mairie, 24,2 % celles de directeur et 29,2% détiennent un mandat d’élu. Plus de 30% des communes répondant à l’enquête ont une population comprise entre 500 et 2 000 habitants.

Le rapport relève que les personnes interrogées ont une connaissance satisfaisante de la notion d’atteinte au devoir de probité qui recouvre six infractions : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds et favoritisme. Ainsi les taux de connaissance de la corruption active et passive, de la prise illégale d’intérêt, et du favoritisme dépassent les 90%. La concussion est l’infraction la moins connue. 12,1% des répondants affirment qu’ils ont eu connaissance de cas d’atteintes à la probité dans leur collectivité ou leur établissement.

Le rapport indique que les mesures de prévention des risques des entités du service public local restent insuffisantes. Seuls 3,2% de la totalité des répondants mentionnent la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption c’est-à-dire « un ensemble cohérent de mesures comprenant au moins une cartographie des risques, un code de conduite, un contrôle/audit interne et un plan de formation dédié ». 17% des organismes du service public local procèdent à des mesures d’évaluation de l’intégrité des tiers (partenaires contractuels, organismes subventionnés, etc.). 5,9% de ces mêmes organismes ont un code de conduite et 1,7% procèdent à une véritable cartographie des risques d’atteintes à la probité.

Les mesures générales d’intégrité imposées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’ont pas encore été totalement déployées : 21,1% seulement des entités disent disposer d’un référent déontologue et 14,3% ont mis en place un dispositif de recueil des alertes internes.

71,2% des répondants justifient l’absence de plan ou de mesure de prévention par un risque de corruption jugé comme faible ou maîtrisé.

Toutefois, les collectivités gérant des budgets élevés tendent plus souvent que les autres à mettre en place des mesures de contrôle interne, déployées dans 70% des communes dotées d’un budget de fonctionnement supérieur à 50 M€, dans 66,7% des départements, et dans 84,6% des régions.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
puce note (2) Rapport de l’AFA sur l’Enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local
 
 
Informations légales | Données personnelles