Publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018(1)(2).

La loi ELAN poursuit deux objectifs : d’une part, libérer et diversifier l’offre de construction, et, d’autre part, favoriser l’accès au logement et protéger les ménages les plus fragiles. Composée de 234 articles répartis en quatre titres, la loi couvre les domaines du droit de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, des politiques sociales de l’habitat et du numérique.

Le titre Ier vise ainsi à « construire plus, mieux et moins cher » et comporte six chapitres intitulés i) « Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », ii) « Favoriser la libération du foncier », iii) « Favoriser la transformation de bureaux en logements », iv) « Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme », v) « Simplifier l'acte de construire » et vi) « Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme ». Il regroupe la création des contrats de projet partenarial d’aménagement et des grandes opérations d’urbanisme (article 1er), l’aménagement du régime juridique des opérations d’intérêt national (article 2), la transformation de bureaux vacants en logements (articles 28 et 29), la création d’une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » disposant de règles de sécurité incendie adaptée (article 30), l’extension de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants (articles 32 et 33), l’aménagement du recours à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pour certaines opérations (article 56) ou la modification des contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux (article 77). La loi ELAN autorise également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à limiter et simplifier, à compter du 1er avril 2021, les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme (article 46) ou à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (article 65).

Le titre II prévoit plusieurs « évolutions du secteur du logement social » à travers trois chapitres portant sur la « restructuration du secteur » et l’ « adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social ». La loi ELAN prévoit à ce titre la possibilité de dissoudre des organismes d’habitation à loyer modéré (article 81), le regroupement d’organisme d’HLM (article 83) ou la création d’outils spécialisés au profit des bailleurs sociaux pour la vente d’HLM, notamment à leurs occupants (article 88).

Comprenant trois chapitres intitulés « Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé », « Favoriser la mixité sociale » et « Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires », le titre III entreprend de « répondre aux besoins de chacun et [de] favoriser la mixité sociale ». Il prévoit ainsi la création d’un « bail mobilité », d’une durée d’un à dix mois, pour les locations meublées des personnes en formation professionnelle (article 107), la création d’un nouveau type de résidence pour les jeunes entrant dans la vie active (article 109), l’élargissement des possibilités de colocation dans le parc social (article 128) ou l'encouragement de l’habitat intergénérationnel (article 117), l’opposabilité des « plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées » (article 125), l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers (article 139) ou l’encadrement de la location des meublés de tourisme (article 145).

Enfin, le titre IV, composé de neuf chapitres, entend « améliorer le cadre de vie », en prévoyant, en particulier la mise en place de la convention d’ « opérations de revitalisation de territoire », pouvant faire l’objet d’une extension en matière d’aménagement commercial (article 157), un plan de rénovation énergétique, à travers notamment l’obligation de réaliser des travaux d’économies d’énergie d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires (article 175), l’extension aux revenus tirés par les « marchands de sommeil » de la mise à disposition d’habitats indignes le régime du régime fiscal applicable aux sommes d’argent produits de certaines infractions (article 185) ou la confiscation de leurs biens immobiliers et l’interdiction d’en acheter pendant dix ans (article 190), l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance en vue, d’une part, de codifier le droit relatif à la copropriété des immeubles bâtis (article 215) et, d’autre part, de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location et d’améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location du parc locatif privé (article 217) ou la création d’une nouvelle sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l’encontre d’un opérateur ayant en charge l’établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, dans l’hypothèse où il ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement (article 229).
 
Notes
puce note (1) Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018
puce note (2) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
 
 
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