Publication des décrets relatifs à la saisie administrative à tiers détenteurs

L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017(1) a notamment créé un nouveau dispositif : la saisie administrative à tiers détenteurs (SATD). Cette procédure permet à l’administration d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes appartenant à un contribuable, le paiement d’une somme de nature fiscale qu’il doit et qu’il n’a pas payé. Ce nouveau dispositif unique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, se substitue aux diverses procédures de recouvrement existant actuellement. La mise en œuvre de ce dispositif unique doit simplifier l’état du droit et renforcer les outils dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude.

Plusieurs décrets portant application de cet article de la LFR 2017 ont été publiés au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2018(2)(3)(4)(5) : ils coordonnent les dispositions relatives à la SATD, présentes dans différents codes. Sont ainsi harmonisées les procédures de contestation des actes de poursuites et de revendication d’objets saisis pour les produits recouvrés par les comptables publics et les seuils règlementaires d’engagement de l’opposition à tiers détenteurs sont abrogés.

Les textes organisent également l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire pour tous les produits : la demande du requérant ne nécessite pas de formalisme particulier et l’administration dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur une contestation.

Le décret n° 2018-968 fixe les conditions de mise en œuvre de l’obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes notifiés par les comptables publics par voie électronique. Cette obligation varie selon le chiffre d’affaire des établissements crédits doit être mise en œuvre soit au 1er janvier 2019, soit au 1er janvier 2021.

Un dernier décret, fixant le montant des frais bancaires afférents à la SATD perçu par les établissements de crédit, qui ne peuvent « dépasser 10 % du montant dû au Trésor public », devrait être publié d’ici la fin de l’année 2018 afin de compléter le dispositif.
 
Notes
puce note (1) Article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017
puce note (2) Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
puce note (3) Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
puce note (4) Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
puce note (5) Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
 
 
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