Adoption par le Conseil de la directive autorisant les taux de TVA réduits

A été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 14 novembre 2018 une directive du Conseil de l’Union européenne(1) « permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique ».

Jusqu’à présent, la directive 2006/112/EC(2) ne permettait pas aux Etats membres d’appliquer un taux de TVA réduit – 5 % minimum - aux publications sur support électronique mais seulement aux publications sur support physique (livres, journaux par exemple), ce qui avait conduit la CJUE à condamner la France et le Luxembourg(3)(4) qui n’appliquaient pas le taux standard de 15 % minimum prévu par la directive.

Avec cette directive modificatrice du 6 novembre 2018, les Etats membres peuvent désormais appliquer le taux réduit aux publications fournies sur support électronique lorsqu’elles sont identiques aux publications sur support physique.
 
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
puce note (2) Directive 2006/112/Ce du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
puce note (3) CJUE, 5 mars 2015, aff C-479/13 Commission européenne c/ France
puce note (4) CJUE, 5 mars 2015, aff C-502/13, Commission européenne c/Luxembourg
 
 
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