Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

Souhaitant participer au congrès annuel de l’Association dentaire française (l’ADF) qui devait se tenir en novembre 2010 la société CRG a adressé à cette association, en janvier 2010, une "demande d’admission" au congrès assortie d’un acompte. La société CRG s’est vue notifier, en juillet 2010, un refus d’admission au congrès.
 
Reprochant à l’ADF d’avoir manqué à son engagement contractuel en refusant de lui fournir un stand, et la rupture brutale de la relation commerciale établie qu’elle entretenait avec cette association depuis 1997, la société CRG l’a assignée en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce(1) relatif à la responsabilité du fait des ruptures des relations commerciales abusives.

La cour d’appel rejette sa demande indemnitaire, au motif que la société CRG, dont les demandes ont été partiellement accueillies sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ne peut agir sur le terrain délictuel pour les mêmes faits en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Saisie par la société CRG, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il rejette la demande indemnitaire de la société CRG formée contre l’ADF au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La Haute juridiction(2) juge que ce principe de non-cumul « interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° (…) [du code de commerce], qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ».
 
Notes
puce note (1) Article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce
puce note (2) Cour de cassation, Ch. Com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672
 
 
Informations légales | Données personnelles