La Cour des comptes publie un rapport sur les processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice

Le 13 novembre 2018, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice(1) et a formulé plusieurs recommandations à l’attention particulière de l’Agence des participations de l’Etat (APE) et de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Dans son état des lieux, la Cour évoque le contexte dans lequel sont intervenues les privatisations : l’ouverture au secteur privé du capital des sociétés aéroportuaires gestionnaires des aéroports a été réalisée dans une période de forte croissance du trafic aérien national et international avec l’objectif de dégager des recettes pour le budget de l’Etat. L’Etat a ainsi lancé des procédures de cession de ses participations dans les SAR (sociétés aéroportuaires régionales) pour l’aéroport de Toulouse en 2014 dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations(2), puis de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique(3) ainsi que pour les aéroports de Lyon et Nice en 2016, dans le cadre de cette ordonnance complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(4).

Si la Cour souligne que la privatisation de l’aéroport de Toulouse a été « inaboutie » en avril 2015 - en raison de défaillances au sein du processus de sélection des candidats acquéreurs - les objectifs financiers de l’Etat ont toutefois été dépassés pour les aéroports de Nice (vente des parts de l’Etat pour un montant de 1,222 milliards d’euros) et de Lyon (vente des parts de l’Etat pour un montant de 535 millions d’euros).

La Cour formule plusieurs recommandations à l’attention de l’APE et de la DGAC afin de fiabiliser les procédures de privatisation. Ainsi, elle recommande à la DGAC de définir préalablement les procédures de cession en établissant un contrat de régulation économique. En outre, elle conseille à l’APE de renforcer dans le cahier des charges les engagements en matière industrielle, sociale et environnementale à l’égard de l’État et des territoires auxquels les candidats doivent souscrire et de les assortir de sanctions en cas de non-respect.

Elle conseille également à l’APE et à la DGAC de prévoir dans la loi la représentation obligatoire de la DGAC au sein des conseils de surveillance des SAR par un représentant non doté de voix délibérative, et de mettre en place des comités de suivi des engagements des acquéreurs en précisant leur composition et leurs modalités de fonctionnement dans les cahiers des charges des cessions futures et d’en confier la responsabilité de leur pilotage au préfet.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes – le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice, Octobre 2018
puce note (2) Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations
puce note (3) Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
puce note (4) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
 
 
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