La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union européenne

Memoria, une société de droit italien, offre aux proches des défunts incinérés un service de garde des urnes funéraires leur permettant d’éviter de garder ces urnes chez eux ou de les déposer dans un cimetière.

Mme Antonia Dall’Antonia envisage de faire incinérer la dépouille de son mari et de déposer l’urne contenant ses cendres dans l’une des installations de Memoria.
Par une décision de 2015, la commune italienne de Padoue, a modifié son règlement relatif aux services funéraires pour exclure expressément la possibilité pour le dépositaire d’une urne funéraire de recourir aux services d’une entreprise privée, indépendante du service municipal des cimetières, afin de conserver les urnes en dehors de chez lui.
 
Memoria et Mme Dall’Antonia ont saisi le tribunal administratif régional pour la Vénétie, Italie, (TAR) afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
 
Dans ce contexte, le TAR demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le principe de liberté d’établissement, énoncé à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à une réglementation telle que celle adoptée par la commune de Padoue.

Dans un arrêt du 14 novembre 20181, la CJUE répond par l’affirmative à cette question.

Après avoir jugé cette question recevable, bien que le litige ait un caractère purement interne, la Cour observe que la réglementation adoptée par la commune de Padoue a pour effet de conférer un monopole aux services municipaux pour la fourniture du service de conservation des urnes.

La Cour constate qu’une réglementation nationale qui interdit aux ressortissants de l’Union de fournir un service de garde d’urnes funéraires dans un État membre instaure une restriction à la liberté d’établissement, au sens de l’article 49 TFUE.

Or, la Cour estime que cette restriction n’est pas justifiée par les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées par le gouvernement italien tenant à la protection de la santé publique, à la nécessité de veiller au respect dû à la mémoire des défunts ou à la protection des valeurs morales et religieuses dominantes en Italie. Sur ce dernier point la Cour relève que l’activité de conservation de cendres mortuaires fait l’objet, en Italie, d’une tarification fixée par les autorités publiques et que l’ouverture aux entreprises privées de ce type d’activité pourrait être soumise à ce même encadrement tarifaire lequel, en lui-même, n’est pas visiblement considéré, par l’Italie, comme contraire à ses valeurs morales et religieuses.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 14 novembre 2018, n° C-342/17, Memoria SRL et Antonia Dall’ Antonia / Comune di Padova
 
 
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