L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union

Par un arrêt du 7 novembre 2018 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l’Union l’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois d’un système national de paiement mobile.

En l’espèce, l’Etat hongrois détient depuis 2014 une société qui exploite le système national de paiement mobile dont l’utilisation est obligatoire pour un certain nombre de services liés au transport de personnes, aux frais de stationnement public et à l’utilisation du réseau routier. La Commission a considéré que ce système national de paiement mobile était constitutif d’un monopole étatique illégal, portant ainsi atteinte aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (2), ainsi qu’à la liberté d’établissement et de prestations de services.

Elle a alors introduit un recours en manquement auprès de la CJUE. Si la Cour reconnaît que les dispositions de la directive précitée s’appliquant aux service d’intérêt économique général (SIEG) peuvent s’appliquer aux services fournis par la société hongroise et ainsi autoriser le monopole étatique, les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité devant être respectées, ne sont pas remplies dans le cadre du système national de paiement mobile.

Ainsi, la Cour juge que les mesures prises par la Hongrie ne sont pas compatibles avec les dispositions relatives au respect de la liberté d’établissement et de prestation des services. Elle relève également que l’objectif poursuivi par la Hongrie – soit la protection des intérêts des consommateurs- pourrait être réalisé à travers la mise en place d’un système de concessions fondé sur une procédure ouverte à la concurrence.
 
Notes
puce note (1) CJUE, C-171/17, Commission/Hongrie,7 novembre 2018
puce note (2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
 
 
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