Le Parlement européen adopte le paquet «une énergie propre pour tous les Européens»

Le 13 novembre 2018, le Parlement européen a adopté un ensemble de propositions législatives relatives au paquet « une énergie propre pour tous les Européens »(1).
 
En 2016, la Commission européenne avait présenté un paquet « une énergie propre pour tous les Européens » comportant huit propositions législatives en ce sens portant sur « l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'organisation du marché de l'électricité, la sécurité d'approvisionnement électrique et les règles de gouvernance pour l'union de l'énergie, outre, une nouvelle piste concernant l'écoconception ainsi qu'une stratégie concernant la mobilité connectée et automatisée ».
 
Le paquet prévoyait également « des actions en vue d'accélérer l'innovation pour l'énergie propre et de rénover les bâtiments en Europe, ainsi que des mesures visant à encourager les investissements publics et privés, à promouvoir la compétitivité des entreprises de l'UE et à atténuer l'impact sociétal de la transition énergétique ».
 
Dans le prolongement de l’entrée en vigueur le 9 juillet 2018 de la directive « performance énergétique des bâtiments »(2), le 13 novembre 2018 le Parlement européen a adopté une partie de ces propositions législatives(3) en vue d’obtenir des résultats plus marqués en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport au niveau de 1990, en fixant un objectif de 32 % d’énergies renouvelables au minimum et d’au moins 32,5% de gains d’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’améliorer la conception et la stabilité des régimes de soutien des énergies renouvelables, de simplifier les procédures administratives et d’instaurer un cadre règlementaire clair et stable en ce qui concerne les pratiques d’autoconsommation.

Les mesures adoptées prévoient que les règles nationales doivent être transparentes et accessibles au public s’agissant de la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement et à la consommation d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés de systèmes collectifs pour de tels services.

Enfin, pour renforcer la gouvernance de l’Union en matière d’énergie et d’action pour le climat, les Etats membres ont été invités à élaborer un plan national de long terme portant sur l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.
 
Notes
puce note (1) Commission européenne - Communiqué de presse -Une énergie propre pour tous les Européens - libérer le potentiel de croissance de l'Europe
puce note (2) Directive (UE) 2018/844 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
puce note (3) Communiqué de presse du 13 novembre 2018 portant sur l’adoption du Parlement européen du paquet « une énergie propre pour tous les européens »
 
 
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