Contrôle des exigences déontologiques et d’impartialité par le ministre de la justice lors de la proposition au Conseil supérieur de la magistrature de nomination hors hiérarchie d’un magistrat

Par une décision du 25 octobre 2018(1), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles le ministre de la justice, garde des Sceaux, peut apprécier l’opportunité de retenir la candidature d’un magistrat à une promotion à un poste plus élevé au regard des aptitudes de l’intéressé mais également des exigences déontologiques et des besoins de l’institution judiciaire.

En l’espèce, une magistrate s’était portée candidate à plusieurs postes pour lesquels le garde des Sceaux avait proposé d’autres candidats au conseil supérieur de la magistrature (CSM). Contestant la légalité des décrets par lesquels le Président de la République avait, après avis conforme du CSM, nommé ces candidats, la requérante soutenait que sa candidature avait été écartée en raison de son engagement syndical et qu’ils constituaient une sanction déguisée.

Conformément à sa jurisprudence relative à l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination n’exigeant du requérant que des fait susceptibles de laisser présumer une discrimination et non qu'il établisse la matérialité des éléments de fait précis et concordants(2), le Conseil d’État relève en premier lieu que la requérante avait exercé les fonctions de président du Syndicat de la magistrature pendant deux ans et que si le CSM avait émis un avis non conforme sur plusieurs des candidats retenus par le garde des sceaux pour des postes sur lesquels elle s’était portée candidate, en raison de la moindre qualité de leurs dossiers, il avait adressé un courrier au garde des Sceaux favorable aux candidatures de l’intéressée.

En second lieu, il relève que le choix du garde des Sceaux était motivé, d’une part, par la qualité des autres candidatures proposées, et, d’autre part, par la mise en examen pour injures publiques et renvoi devant le tribunal correctionnel dont l’intéressé, alors présidente du syndicat de la magistrature, avait fait l’objet à la suite de l’affichage du « mur des cons » au siège de ce syndicat, à l’encontre duquel plusieurs membres du Parlement et justiciables s’étaient portés partie civile dans des affaires judiciaires et qui avait fait l’objet d’un important retentissement public.

Relevant qu’il revient au garde des Sceaux « d’apprécier les candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire », le Conseil d’État considère ainsi, à la lumière des éléments avancés par le ministre, qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le choix de ne pas proposer la requérante aurait été motivé par l'engagement syndical de l'intéressée, ni qu’elle constituerait une sanction déguisée « compte tenu, d’une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu’ils peuvent faire naître quant à l’appréciation du respect des obligations déontologiques et de l’exigence d'impartialité de l’institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l’affaire, ravivé par les étapes de la procédure judiciaire en 2014 et 2015, alors même qu’aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à [son] encontre ».
 
Notes
puce note (1) CE, ch. r., 25 oct. 2018, n° 405418, mentionné au Lebon
puce note (2) CE, Ass., 30 oct. 2009, Perreux, n° 298348, publié au Lebon
 
 
Informations légales | Données personnelles