Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique

Le Sénat a publié le 24 octobre 2018 le rapport d’information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale(1).

Soulignant les changements intervenus depuis le dernier état des lieux fait par le Sénat sur ce sujet(2), le rapport relève que le vote électronique recouvre deux dispositifs distincts : les machines à voter, utilisées par 66 communes françaises pour l’ensemble des élections politiques, mais proches, selon les auteurs, de l’obsolescence, et le vote par internet, ouvert aux Français établis hors de France pour les élections législatives et consulaires, qui avait cependant été abandonné pour les élections législatives de 2017.

Le rapport formule ainsi huit propositions pour conforter et sécuriser le vote électronique.

En premier lieu, il propose de faire davantage confiance aux communes souhaitant utiliser les machines à voter. Faculté ouverte aux communes de plus de 3 500 habitants, sous réserve de l’accord du préfet, les machines à voter sont utilisées par 1,39 million d’électeurs inscrits, soit 3% du corps électoral, et leur sécurité est prévue par de nombreux dispositifs : agrément des modèles, réglementation des exigences techniques, absence de connexion à un réseau, etc.

La mise en œuvre d’un moratoire par le gouvernement en 2008 a toutefois empêché son expansion en refusant l’octroi de tout nouvel agrément. Le rapport relève cependant que, selon l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) : « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées, sans jamais être mises à jour », alors, d’ailleurs, que leur utilisation est défendue par les communes utilisatrices.

Aussi, le rapport formule quatre propositions visant à :
- mettre un terme au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes utilisatrices et agréer une nouvelle génération d’appareils ainsi que permettre à de nouvelles communes de s’équiper ;
- créer un groupe de travail tripartite regroupant le ministère de l’intérieur, l’ANSSI et les communes utilisatrices en vue de la sécurisation des machines à voter ;
- durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter, notamment en révisant le règlement technique de 2003, et sécuriser l’opération de paramétrage des appareils ;
- inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l’aide d’une subvention de l’État.

En second lieu, le rapport propose de sécuriser le vote par internet pour les Français de l’étranger. Rappelant que le vote par internet fait l’objet de quatre contrôles de sécurité (par le bureau de vote par voie électronique, par la commission nationale de l’informatique et des libertés, par l’ANSSI et par le juge électoral), le rapport souligne que ce dispositif constitue une garantie essentielle pour les Français de l’étranger, les bureaux de vote pouvant être situés à des centaines kilomètres.

Le rapport considère ainsi les difficultés de sécurisation du dispositif en 2017 comme un échec pour les élections législatives de cette même année.

Il préconise donc quatre mesures visant à :
- garantir l’organisation du vote par Internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées et en s’appuyant sur la DINSIC pour renforcer le pilotage du projet ;
- préparer le vote par Internet pour les élections législatives de 2022 en renforçant les moyens alloués à sa sécurisation et en rationalisant la procédure d’achat de la plateforme de vote ;
- sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par Internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques ;
- prévoir l’obligation pour le Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avant, le cas échéant, d’annuler le recours au vote par Internet.
 
Notes
puce note (1) Rapport du 24 octobre 2018 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le vote électronique
puce note (2) Rapport du 9 avril 2014 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le vote électronique
 
 
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