Lorsqu’une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers est annulée pour irrégularité sans qu’elle n’affecte la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise

Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) a décidé, lors de sa séance du 22 juillet 2010, de notifier des griefs à deux sociétés de gestion leur reprochant d’avoir contrevenu, en leur qualité de donneurs d’ordres, aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l’AMF qui fixent à trois jours le délai dans lequel le vendeur de titres admis aux négociations sur un marché réglementé doit les livrer.
 
Ces sociétés ont été sanctionnées pécuniairement par la commission des sanctions par décision du 16 février 2012. Elles ont formé un recours contre cette décision, la cour d’appel de Paris l’a annulée par un arrêt du 24 octobre 2013.
 
La présidente de la commission des sanctions a avisé ces deux sociétés par un courrier du 22 novembre 2013, que la procédure les concernant serait reprise dans l’état où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés. Puis par une décision du 6 octobre 2014, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé de nouvelles sanctions pécuniaires contre les sociétés, confirmées par la cour d’appel de Paris le 24 mars 2016 Les deux sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction par une décision du 24 octobre 2018(1) casse et annule cet arrêt au motif que « lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise et qu’elle avait constaté que l’arrêt du 24 octobre 2013 avait annulé la décision de la commission des sanctions sans statuer sur le fond de l’affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l’AMF aux fins de reprise de l’instruction, ce dont il résultait que cette décision, devenue irrévocable, avait eu pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne pouvaient être reprises, la cour d’appel, qui a méconnu la portée de l’arrêt du 24 octobre 2013, a violé les textes susvisés ».

La décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 6 octobre 2014 est également annulée.
 
Notes
puce note (1) Cour de Cassation, Ch. com., 24 oct. 2018, n° 16-15.008
 
 
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