Transactions conclues par l’administration

Par un arrêt en date du 26 octobre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime des transactions conclues par l’administration.

Il résulte de la combinaison des articles 6(2), 2044(3) et 2052(4) du code civil et de l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration(5) que l’administration peut « afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public ».

En l’espèce, une telle transaction a été conclue entre l’administration et un détenu au sujet du calcul erroné de sa rémunération pour le travail effectué en établissement pénitentiaire. En contrepartie de la somme proposée par l'administration, le détenu renonçait à tout recours contre le ministère de la justice ayant le même objet. La justice, saisie par le détenu en raison de l’absence de paiement de la somme due par l’administration, a condamné l’Etat au versement d’une provision au titre des arriérés de salaires dûs. L’administration demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance du juge des référés.

Si dans un premier temps le Conseil d’Etat estime que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant, « qu'un protocole transactionnel comportant un engagement à renoncer à engager une action en justice ne saurait, en aucun cas, faire obstacle à l'exercice d'un recours juridictionnel », il fonde son rejet du pourvoi de l’administration sur un moyen d’ordre public soulevé d’office.

En effet, il rappelle tout d’abord que les articles 717-3(6) et D. 432-1(7) du code de procédure pénale règlent « entièrement les conditions de la rémunération du travail des personnes détenues et excluant pour leur application toute recherche de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ». Puis il ajoute que le protocole transactionnel en cause « règle un litige n'ayant pas pour objet de réparer un préjudice mais exclusivement d'assurer le versement des salaires légalement dus ». Le Conseil d’Etat juge donc que l’administration n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.
 
Notes
puce note (1) CE, 10ème et 9ème ch-r., 26 octobre 2018, n° 421292, mentionné au Lebon
puce note (2) Article 6 du Code civil
puce note (3) Article 2044 du Code civil
puce note (4) Article 2052 du Code civil
puce note (5) Article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (6) Article 717-3 du code de procédure pénale
puce note (7) Article D. 432-1 du code de procédure pénale
 
 
Informations légales | Données personnelles