La CJUE se prononce sur le traitement du droit aux congés annuels payés d’un travailleur décédé

Dans un arrêt du 6 novembre 2018(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que, selon le droit de l’UE, « le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé », et que les héritiers de travailleurs décédés peuvent réclamer une indemnité financière pour congé annuel payé non pris par ceux-ci.

En l’espèce, les héritiers de travailleurs décédés sollicitaient des employeurs de ces derniers le versement d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris par les travailleurs avant leurs décès.

La Cour admet que « le décès du travailleur a pour conséquence inévitable que celui-ci ne peut plus jouir du temps de repos et de détente s’attachant au droit à congé annuel payé auquel il était éligible ». Mais, elle rappelle que le droit au congé annuel payé est constitué de deux volets. Le premier est temporel et se traduit par la prise de ces jours de congés payé. Le second est financier et donne le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail. Elle souligne que ce second volet « est de nature strictement patrimoniale et, en tant que tel, dès lors destiné à entrer dans le patrimoine de l’intéressé ».

Elle juge alors que le décès du travailleur « ne saurait priver rétroactivement ledit patrimoine et, en conséquence, ceux auxquels celui-ci est appelé à être dévolu par voie successorale, de la jouissance effective de cette composante patrimoniale du droit au congé annuel payé ». Cette interprétation de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(2) est valable pour les employeurs publics et privés.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 6 novembre 2018, aff C-569/16 et C-570/16
puce note (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
 
 
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