Conditions de consultation sur un projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes

Dans le prolongement de son avis d’assemblée générale du 27 septembre 2018(1) rendu sur le projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français(2), le Conseil d’État a, par une décision du 26 octobre 2018, précisé les conditions dans lesquelles le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) doit être saisi pour avis d’un projet de décret(3).

En l’espèce, appliquant les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l’administration qui fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que les exceptions permettant à certaines administrations de prévoir une redevance, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016(4) en a défini les modalités de fixation et les catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à les établir.

Contestant la légalité de ce décret, l’association Regards citoyens fit valoir que le CNEN n’avait pas été saisi préalablement du projet de texte, contrairement aux exigences de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que cet organisme « est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. / Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (...) ».

Dans sa décision du 26 octobre 2018, le Conseil d’État considère ainsi que « doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances ». Il juge ainsi que le texte en cause ne comporte aucune norme applicable spécifiquement ou principalement aux collectivités ou leurs établissements, ni affectant significativement leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leur finances. Relevant par ailleurs que le CNEN avait été en tout état de cause consulté, le Conseil d’État juge que cette consultation n’était pas obligatoire et écarte, par conséquent, le moyen.

Par cette décision, la section du contentieux du Conseil d’État reprend ainsi l’avis précité de l’Assemblée générale du Conseil d’État sur le projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes, qui avait considéré la saisie du CNEN inopportune dès lors que les mesures envisagées « ne concernent pas spécifiquement ni principalement ces collectivités ou leurs établissements publics » et « ne sont pas, par ailleurs, susceptibles d’affecter de manière suffisamment significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités ou leurs finances ».
 
Notes
puce note (1) CE, Assemblée générale, avis, 27 septembre 2018, n° 395785 (pdf)
puce note (2) Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
puce note (3) CE, ch.r ., 26 octobre 2018, Association Regards Citoyens, n° 403916
puce note (4) Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
 
 
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