La CJUE se prononce sur la perte des droits à congés annuels payés acquis lors de la fin d’une relation de travail

Saisie dans le cadre de procédures de renvois préjudiciels allemands, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans deux arrêts en date du 6 novembre 2018(1)(2) sur l’interprétation à retenir de l’article 7 de la directive 2003/88, lequel dispose que le droit de tout travailleur à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ne peut être remplacé par une indemnité financière qu’en cas de fin de relation de travail(3).

Il était notamment demandé à la CJUE si le droit de l’UE s’oppose à « une règlementation nationale prévoyant la perte des congés annuels payés non pris et la perte de l’indemnité financière au titre desdits congés lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail ».

Dans ces arrêts, la CJUE répond par l’affirmative à cette question. Elle considère en effet qu’un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé.

Elle précise toutefois que si l’employeur est en mesure de prouver que « c’est délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler, que le travailleur s’est abstenu de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci », le travailleur peut perdre ces droits. En effet, la Cour considère que la manœuvre consistant pour un salarié à ne pas faire valoir ses droits à congés annuels payés « afin d’augmenter sa rémunération lors de la cessation de la relation de travail » est incompatible avec les objectifs poursuivis par l’instauration du droit au congé annuel payé. Ces principes sont valables tant pour pour les employeurs publics que privés.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 6 novembre 2018, aff C-619/16, Sebastian W.Kreuziger c/ Land Berlin
puce note (2) CJUE, 6 novembre 2018, aff C-684/16, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV c/ Tetsuji Shimizu
puce note (3) Article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
 
 
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