Responsabilité décennale : les désordres affectant un équipement indissociable doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Dans le cadre d’un marché public de travaux alloti, dont le lot n° 14 « chauffage-ventilation » a été confié à la société Beyler, la commune de Saint-Germain-le-Châtelet a fait réaliser une salle multi-activités. Des désordres étant apparus dans le système d’alimentation de la chaudière, la commune a demandé la condamnation des constructeurs et du fabricant à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les conséquences de ces désordres.

Saisi de l’arrêt d’appel écartant la responsabilité des constructeurs, le Conseil d’Etat(1) rappelle « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ». La haute juridiction précise ensuite « que la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination » mais « que la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ».
 
Notes
puce note (1) CE, 9 novembre 2018, Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, n° 412916
 
 
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