Quand un sous-critère est sans lien avec la valeur technique des offres

Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative d’un recours tendant à la résiliation de ce lot et à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière.

Saisi de l’arrêt rejetant ces demandes, le Conseil d’Etat(1) relève que le règlement de la consultation prévoyait que le critère « valeur technique », pondéré à 60 %, était lui-même décomposé en quatre sous-critères dont l’un était relatif à la « pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte d’engagement », qui devait faire l’objet d’une proposition des candidats. Pour la haute juridiction, ce « sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre ». En outre, « la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté ». De sorte que ce sous-critère ne présente pas de lien avec la valeur technique des offres des candidats.
 
Notes
puce note (1) CE, 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533
 
 
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