Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Pour la première fois depuis sa création par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) a publié un rapport d’activité couvrant la période judiciaire de juillet 2017 à juillet 2018(1).

La publication de ce rapport d’activité poursuit la transformation du CSTACAA effectuée, 30 ans après sa création, par l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Disposant depuis d’un statut rénové, le CSTACAA est devenu pour partie un organe décisionnel dans la gestion de la carrière des magistrats, pouvant, le cas échéant, se transformer en juridiction disciplinaire. Il s’est également doté de nouveaux instruments d’organisation et de fonctionnement, notamment d’un règlement intérieur et de la possibilité de créer des groupes de travail en son sein.

Composé de cinq parties, ce rapport fait état de :
- sa composition et de ses pouvoirs ;
- son fonctionnement ;
- son activité consultative ;
- la gestion des tribunaux administratifs et CAA et du corps des TACAA ;
- la gestion de la carrière des magistrats.

S’agissant de son activité consultative, le rapport souligne qu’il a été saisi de 29 projets de texte dont 15 comportaient des dispositions tendant à confier aux tribunaux administratifs et cour administrative d’appel de nouvelles compétentes contentieuses. Il rappelle ainsi que, afin de préserver la lisibilité de l’organisation de la juridiction administrative et de l’utilité de l’appel, les dérogations à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives doivent rester exceptionnelles. Le rapport mentionne également les réserves du CSTACAA sur les projets, en nombre grandissant, qui impartissent des délais de jugement aux juges de première instance et d’appel pour certains contentieux et pour lesquels il examine systématiquement si des motifs d’intérêt général ou de bonne administration de la justice les justifient. Enfin, il relève les risques liés à la multiplication des recours spécifiques et dérogatoires qui complexifient l’accès au juge. À cet égard, il regrette que le projet de loi de programmation pour la justice ou le projet de loi pour une immigration maîtrisée n’aient pas été l’occasion de simplifier radicalement la procédure d’injonction et d’astreinte spécifique au droit au logement opposable ou le contentieux de l’éloignement des étrangers qui compte neuf procédures différentes.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
puce note (2) Ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 
 
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