Conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public mobilier

Par une décision du 26 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public prévus par l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

En l’espèce, une société exerçant une activité d’antiquaire avait sollicité auprès du ministère de la culture la délivrance d’un certificat d’exportation d’une pierre sculptée. L’administration rejeta cette demande au motif que la pierre en cause appartenait au domaine public et demanda sa restitution. Contestant cette décision devant les juridictions administratives, la société requérante souleva une QPC portant sur la conformité de l’article L. 3111-1 précité du CG3P en faisant valoir que, en ne prévoyant pas de dérogation aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant à ce domaine, les dispositions litigieuses exposaient les acquéreurs, à tout moment, à une action en revendication qui menacent ainsi la « sécurité des transactions » en méconnaissance, d’une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations et, d’autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues.

Après avoir relevé que les dispositions critiquées dérogeaient, en vue d’assurer la protection du domaine public mobilier, à l’article 2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles relevant du droit commun, aux termes duquel « En fait de meubles, la possession vaut titre. - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient », le Conseil constitutionnel indique, d’une part, que « l’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d'interdire de se défaire d'un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit », et, d’autre part, que « l’imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu’une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers. »

Considérant, par conséquent, d’une part, qu’ « aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et, d'autre part, qu’ « un tel bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi », le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent atteinte ni aux situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations, et ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues.

Par suite, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe
puce note (2) Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
 
 
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