CJUE : atteinte aux droits d’auteur et accès partagé à une connexion internet

Par un arrêt du 18 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la responsabilité d’un détenteur d’une connexion internet dont l’utilisation par un membre de sa famille porte atteinte aux droits d’auteur au moyen d’un partage de fichiers.

En l’espèce, à la suite du partage, pour être téléchargé, d’un livre audio dont une maison d’édition allemande détenait les droits d’auteur et droits voisins, cette dernière avait sollicité du juge la condamnation pécuniaire du détenteur de la connexion internet ayant permis le partage. Ce dernier contesta être l’auteur de l’atteinte aux droits d’auteur en cause et fit valoir que ses parents, vivant avec lui, disposaient également d’un accès à cette connexion internet.

Or, selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, si le détenteur d’une connexion à Internet est présumé être l’auteur d’une telle atteinte, il en est autrement lorsque la connexion à Internet n’est pas suffisamment sécurisée ou est sciemment laissée à la disposition d’autres personnes. Le détenteur de la connexion internet peut toutefois exposer que d’autres personnes, dont il précise le cas échéant, l’identité, ont un accès autonome à sa connexion à Internet et sont, dès lors, susceptibles d’être les auteurs de l’atteinte alléguée au droit d’auteur. Toutefois, le membre de la famille du titulaire de la connexion à Internet qui a eu accès à cette connexion n’est pas tenu de fournir des précisions supplémentaires quant au moment où cette connexion a été utilisée, ni la nature de l’utilisation de celle-ci, compte tenu de la protection du mariage et de la famille garantie par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(2) et par les dispositions concernées du droit constitutionnel allemand.

C’est dans ces conditions que la juridiction allemande a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de cette législation nationale avec l’exigence de prévoir des voies de recours appropriées contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, susceptibles d’aboutir à des sanctions efficaces et dissuasives à l’encontre des contrevenants(3) ainsi qu’avec l’obligation de prévoir des mesures, procédures et réparations effectives et dissuasives pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle(4).

Relevant que ce renvoi préjudiciel « induit la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection [du] droit à un recours effectif et [du] droit de propriété intellectuelle, d’une part, et [du] droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part », la Cour de justice rappelle, d’une part, que, selon une jurisprudence constante, les États membres doivent, lors de la transposition des directives, veiller à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui « assure un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union », et, d’autre que, aux termes de l’article 52 de la Charte, « toute limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par la Charte doit respecter le contenu essentiel de ces droits et libertés ».

À la lumière de ces principes, la Cour de justice relève que, dès lors que la législation nationale en cause a pour effet d'empêcher la juridiction nationale, saisie d’une action en responsabilité, d’exiger les éléments de preuve relatifs aux membres de la famille de la partie adverse, l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur alléguée ainsi que l’identification de son auteur sont rendus impossibles. La Cour juge, par conséquent, qu’ « une atteinte caractérisée est portée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle, dont bénéficie le titulaire du droit d’auteur, et, dès lors, l’exigence consistant à assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en cause n’est pas respectée. »

La Cour en déduit ainsi que, sauf à ce que les titulaires de droits disposent d’une autre forme de recours effectif leur permettant notamment de faire reconnaître la responsabilité civile du détenteur de la connexion internet, la législation en cause ne saurait être considérée comme permettant une sanction efficace et dissuasive de l’auteur d’une atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, et le respect des droits de propriété intellectuelle. La Cour ajoute, en outre, qu’il appartient, en dernier ressort, à la juridiction de vérifier d’autres moyens, procédures et voies de recours qui permettraient que soient fournis aux autorités judiciaires les éléments suffisants en vue d’établir l’atteinte aux droits en cause et son auteur.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 18 oc. 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG c/ Michael Strotzer, C-149/17
puce note (2) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
puce note (3) Article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
puce note (4) Article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
 
 
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