Portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international devant le juge administratif

Par sa décision d’Assemblée du contentieux du 12 octobre 2018(1), le Conseil d’État précise la portée des réserves formulées par la France lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification d’un traité ou un accord international.

En l’espèce, après avoir fait l’objet d’un contrôle ayant conduit l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à estimer illégal l’emploi de deux travailleurs étrangers, une société avait fait l’objet de sanctions administratives tenant au paiement d’une somme au titre de contributions prévues par le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Réformant le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait partiellement déchargé la société requérante, la Cour administrative d’appel de Paris rejeta, par un arrêt du 30 décembre 2016, les conclusions aux fins d’annulation à l’encontre des sanctions précitées.

Dans son pourvoi en cassation, la société requérante soutint, d’une part, que les sanctions litigieuses étaient contraires à la règle du non bis in idem consacrée par le paragraphe 1 de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) au terme duquel « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État », d’autre part, que la réserve émise par la France à l’égard de ces stipulations, qui précisent que la règle du non bis idem ne vaut que pour « les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », était contraire au paragraphe 1 de l’article 57 de la CESDH qui interdit les « réserves de caractère général ».

Rappelant tout d’abord que les dispositions de l’article 55 de la Constitution « impliquent, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l'ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir », le Conseil d’État juge, en premier lieu, que « lorsqu’un traité ou un accord a fait l’objet de réserves, visant (…) à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s’être assuré qu’elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves » et que « définissant la portée de l'engagement que l’État a entendu souscrire et n'étant pas détachables de la conduite des relations internationales, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la validité. »

Le Conseil d’État juge par conséquent qu’il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la régularité de la réserve émise par la France au regard des stipulations de l’article 57 de la CESDH. Cet acte relevant en effet de la catégorie des actes concernant les relations internationales, il constitue un acte de gouvernement qui échappe à la compétence des deux ordres de juridiction.
 
Notes
puce note (1) CE, Ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, n° 408567, publié au Lebon
 
 
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