Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière

Par une décision n° 417312 en date du 3 octobre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une demande d’annulation du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière(2).

Le décret attaqué définit les modalités d’organisation du vote électronique, soit le déroulement des opérations de vote électronique par internet comportant des garanties propres à permettre l'accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Le Conseil d’Etat rejette les arguments de légalité externe invoqués – notamment la modification du projet de texte par l’auteur du décret et présenté pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Sur les moyens tirés de la légalité interne, le Conseil d’Etat rejette les demandes de la requérante qui y voit une atteinte aux textes régissant les différentes catégories d'institutions représentatives du personnel, mais également aux principes généraux du droit électoral – il souligne d’ailleurs que « le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers » .

Il ajoute enfin que les dispositions de l’article 17 du décret qui ont pour objet d'assurer la participation au scrutin de l'ensemble des électeurs tout en assurant le respect du secret du vote déterminent de façon suffisamment claire leur champ d'application et leur portée, conformément à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme de droit.

Le Conseil d’Etat rejette ainsi la requête.
 
Notes
puce note (1) CE, n° 417312, 5ème et 6ème chambres réunies - Election des représentants du personnel de la fonction publique - Possibilité d'un vote exclusif par internet
puce note (2) Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
 
 
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