Décret du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Pris en application de l’article 36 de la loi n° n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(1), le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations(2) a été publié au Journal officiel de la République française le 28 octobre.

Le texte établit, à titre expérimental, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans dans les régions Centre-Val de Loire, Normandie et   Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les domaines liés à la construction, à l’industrie manufacturière et à l’information et communication.

A ce titre, le médiateur des entreprises pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer. La demande de médiation peut être formulée sur le site internet dédié au médiateur des entreprises, dans le respect des règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative(3). Le médiateur des entreprises sera chargé de remettre au Parlement un rapport sur l’évaluation de cette expérimentation dans les six mois précédant la fin de celle-ci.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
puce note (2) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (3) Article L. 213-6 du code de justice administrative
 
 
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