Affaire dite du cartel des endives : conditions de légalité d’une concertation sur les prix et les quantités par des organisations de producteurs agricoles

Plusieurs organisations de producteurs d’endives et associations d’ organisations de producteurs d’endives ont été sanctionnées au paiement d’une amende de près de quatre millions d’euros par l’autorité française de la concurrence(1) pour concertation sur les prix et quantités mises sur le marché et échanges d’informations stratégiques, sur le fondement de l’article L 420-1 du Code de commerce et de l’article 101 § 1 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibant les ententes de nature à entraver la libre concurrence.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2014, n° 12/06498, avait considéré que les pratiques en cause ne s’inscrivaient pas dans le champ du droit de la concurrence mais qu’elles étaient fondées sur les règlements communautaires n°1184/2006 et n°1234/2007, relatifs à la politique agricole commune (PAC), alors applicables.

Suite au pourvoi de l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union en matière de droit à la concurrence.

Par un arrêt du 14 novembre 2017(2), la CJUE a affirmé qu’une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations constituait une entente au sens du droit de la concurrence. Elle énonce tout d’abord qu’en vertu du TFUE, la PAC prime sur les objectifs de concurrence et qu’ainsi, le législateur européen peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC seraient jugées comme anticoncurrentielles. Toutefois, la Cour a rappelé que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En effet, pour qu’une concertation sur les prix et les quantités soit permise, elle doit, d’une part, être établie au sein d’une organisation professionnelle ou d’une association d’organisations professionnelles et, d’autre part, poursuivre de manière proportionnée les objectifs assignés à cette organisation ou association.

Par un arrêt du 12 septembre 2018(3) la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif que celle-ci aurait dû rechercher si les conditions posées par la CJUE étaient réunies en l’espèce avant d’exclure du champ du droit de la concurrence les pratiques en cause des organisations de producteurs d’endives.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
 
Notes
puce note (1) ADLC, 6 mars 2012, n°12-D-08
puce note (2) CJUE, 14 novembre 2017, n° C 671/15, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives
puce note (3) C. Cass.ch. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
 
 
Informations légales | Données personnelles