Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre 2018 sa décision(1) relative à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
 
Cette loi, issue des travaux des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et rendre accessible une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs. La loi prévoit notamment un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

Par sa décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution et censuré vingt-trois articles pour des motifs de procédure, estimant qu'ils constituaient des cavaliers législatifs introduits en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial (articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87).

Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques formulées sur le fond par les sénateurs.

Ces derniers contestaient le 1° du paragraphe I de l’article 28 de la loi relatif à l’interdiction de la mise à disposition d’ustensiles en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 (« pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ») au motif que ces dispositions portaient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés.

Le Conseil constitutionnel écarte ce grief au motif que l’atteinte portée par les dispositions contestées à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était proportionnée aux objectifs de protection de l’environnement et de la santé publique de la loi.

Les sénateurs ont également contesté la constitutionnalité de l’article 82 de la loi relatif à l’expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale. Les requérants soutenaient que cet article méconnaissait le principe d’égalité devant la loi dès lors qu’il réserve le recours à des drones pour l’épandage aux seuls agriculteurs utilisant des produits autorisés dans l’agriculture biologique ou travaillant dans des exploitations à haute valeur environnementale. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en adoptant les dispositions en cause, le législateur a traité différemment des situations différentes et instauré une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi. L’article 82 est donc conforme à la Constitution.

Cette loi a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018(2).
 
Notes
puce note (1)Conseil constitutionnel, décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
puce note (2)Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
 
 
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