Qualité de professionnel et publication sur internet d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion

Par un arrêt du 4 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la qualité de « professionnel » et la notion de « pratique commerciale » lorsqu’une personne physique publie, sur un site internet, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion.

En l’espèce, à la suite du refus d’un vendeur de reprendre un bien, en échange d’un remboursement, acheté sur une plate-forme en ligne, la Commission bulgare de protection des consommateurs, saisie par le consommateur insatisfait, a constaté que la vendeur avait commis une infraction administrative et lui a infligée plusieurs amendes au motif que ne figuraient pas sur ses annonces en ligne plusieurs informations prévues par une loi nationale sur la protection des consommateurs (nom et adresses postale et électronique du professionnel, conditions de paiement, de livraison et d’exécution, droit de rétraction du consommateur, rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité des produits vendus, etc.). Le vendeur sollicita ainsi du juge administratif bulgare l’annulation de cette décision, considérant qu’elle ne possédait pas la qualité de « professionnel » et que les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs ne lui était pas applicables.

Dans ce cadre, le tribunal administratif de Varna sursit alors à statuer et questionna la Cour de justice pour savoir si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales(2).

Par son arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice précise, en premier lieu, que pour être qualifiée de « professionnel », au sens de la directive précitée, « il est nécessaire que la personne concernée agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel ». Elle précise ainsi le sens et la portée de la notion de « professionnel » qui « doivent être déterminés par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de "consommateur" », désignant tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles. Mais, la Cour renvoie aux juridictions nationales le soin de juger, dans le cadre d’une « démarche au cas par cas », si une personne a agi à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel, en particulier selon différents critères précisés par la Cour (cf. paragraphe 38 de l’arrêt).

En second lieu, la Cour indique que, pour qualifier l’activité en cause de « pratique commerciale », la juridiction nationale doit vérifier que cette activité, d’une part, émane d’un « professionnel », et, d’autre part, constitue une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ». Or, selon la Cour, « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » » au sens de la directive précitée.

Par conséquent, la Cour répond à la question posée par la juridiction bulgare que « une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…) ne saurait être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne saurait constituer une « pratique commerciale » que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce. »
 
Notes
puce note (1) CJUE, 4 oct. 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite c/ Evelina Kamenova, C 105/17
puce note (2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
 
 
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