Marché public susceptible d’être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des motifs techniques

Le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) avait conclu avec la société Inovest, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de services de tri, traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux, pour un montant de 243 millions d’euros et une durée de quinze ans.

Une communauté intercommunale membre du SYDNE et son président ont alors formé un recours en contestation de la validité de ce contrat devant le juge administratif, assorti d’un référé tendant à la suspension de son exécution.

Pour recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, le SYDNE s’était fondé sur les dispositions du I de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, aux termes duquel : « Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (…) / 3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : (…) / b) Des raisons techniques. (…) / Les raisons mentionnées aux b et c ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ». L’avis d’attribution du marché mettait en exergue un risque de saturation de l’installation de stockage des déchets non dangereux existante dès 2020 et le fait que la société attributaire, qui avait obtenu un permis de construire et une autorisation d’exploiter portant sur un centre de valorisation des déchets non dangereux, serait le seul opérateur en capacité de répondre aux besoins du SYDNE et d’apporter une solution de tri et de valorisation des déchets non dangereux pouvant être mise en œuvre courant 2019.

Ce motif est toutefois censuré par le Conseil d’Etat1 qui relève « que compte tenu des flux actuels d’enfouissement des déchets et des capacités de l’installation de stockage, celle-ci ne devrait pas être saturée avant la fin de 2021 ; que l’objectif tenant à ce que l’exploitation du nouveau centre de traitement des déchets soit effective au plus tard en septembre 2019 est lié à la circonstance que l’autorisation délivrée à la société [attributaire] par un arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 est susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans ; qu’il n’apparaît pas qu’aucun autre opérateur économique n’aurait pu se manifester si le calendrier retenu par le SYDNE avait été différent ». Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables est donc censuré dès lors que c’est le calendrier choisi par le pouvoir adjudicateur lui-même qui est à l’origine des obstacles techniques fondant la mise en œuvre de cette procédure d’exception.

Un second moyen est retenu par les juges comme de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat en litige : sa durée excessive. En effet, le I de l’article 16 du décret précité prévoit que « la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Or, en l’espèce, « eu égard à la circonstance que le contrat litigieux est un marché de services, au terme duquel le centre de tri qui doit être réalisé par la société [attributaire] n’est pas destiné à faire retour à la collectivité, le moyen tiré de ce que sa durée, fixée à quinze ans » est excessive, est de nature à conduire à la suspension de son exécution.
 
Notes
puce note (1) CE, 10 octobre 2018, Communauté intercommunale Réunion Est, n° 419406
 
 
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