Publication du décret précisant le dispositif de dons de jours de repos par les agents publics

Le décret déterminant les conditions d’application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de jours de repos non pris au bénéficie des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2018(2).

La loi du 13 février 2018 prévoit qu’un « salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».

Le décret d’application de la loi étend le bénéfice du dispositif ouvert au secteur privé, aux trois versants de la fonction publique.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence, il doit relever du même employeur que le cédant (même département ministériel, même établissement public ...).

Un agent public peut céder ses jours de RTT en partie ou en totalité et les jours de congés annuels au-delà des 20 jours de congés qu’il a l’obligation de prendre par an.

Un agent public souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par écrit à l’autorité dont il relève. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel attestant de la particulière gravité soit de la maladie ou du handicap soit de la perte d’autonomie. Enfin, la « durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée ».
 
Notes
puce note (1) Article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
puce note (2) Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
 
 
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