Compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité

En 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté une délibération (1) portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux d’électricité en tant qu’elle porte sur l’accès aux données de comptage et à la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes.

La « consultation des données de comptage » permet aux consommateurs équipés de compteurs évolués ou à des tiers autorisés de consulter leurs données brutes de comptage sur un portail mis à leur disposition par le gestionnaire de réseau de distribution. Cette mise à disposition des données est gratuite en vertu de la délibération attaquée.

La transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes consiste en un relevé et une transmission récurrente à l’utilisateur ou à un tiers autorisé de sa consommation d’électricité. Cette transmission est gratuite selon la délibération en cause si elle est mensuelle ou hebdomadaire, et facturée 5 euros par mois si elle est quotidienne.

La société EVELER, qui propose à ses clients des services de télé-relève et de traitement des informations générées par les compteurs d’électricité en utilisant la technologie du réseau téléphonique commuté, a attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat, notamment au motif que la délibération en cause portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Le Conseil d’État par une décision du 28 septembre 2018 (2) considère qu'il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que "la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'elle fixe, en application de ces dispositions, la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ne confère pas un droit exclusif à ces derniers mais se borne à encadrer la tarification de prestations dont elle constate, sous le contrôle du juge, d'une part, qu'elles sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau, d'autre part, qu'elles ne sont pas susceptibles d'être proposées par des entreprises n'ayant pas cette qualité. Dans ces conditions, la fixation des tarifs des prestations annexes ne saurait faire obstacle à l'exercice d'une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ».

La requête de la société Eveler est donc rejetée.
 
Notes
puce note (1) Délibération de la Commission de régulation de l’Energie du 16 novembre 2016
puce note (2) CE, 28 septembre 2018, n° 411454, 9ème - 10ème chambres réunies
 
 
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