Rapport de l’Assemblée nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a publié le 4 octobre 2018 un rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique(1), composé de quatre parties.

La première partie est consacrée à la lutte contre le piratage « pour redonner de la valeur à la chaîne de la création audiovisuelle ». Le piratage, c’est-à-dire la consommation illicite de biens culturels, est en constante augmentation : plus de 65 millions de vidéos illégales sont consultées chaque mois par les internautes français et 16 millions de procès-verbaux de constat d’infraction ont été adressés par les ayants droit à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en 2017. Le rapport suggère de fusionner la HADOPI avec le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels.

La deuxième partie du rapport propose de sécusriser le financement de la création française en exploitant « le gisement de croissance que représente la publicité » et en rénovant « les sources de financement de l’audiovisuel public ». Il est proposé d’expérimenter pour une période de 18 mois la publicité segmentée à la télévision, c’est-à-dire des messages publicitaires « ciblés » en fonction de la localisation du consommateur ou de ses données personnelles. Aujourd’hui seules les chaînes ayant l’obligation de diffuser des émissions à caractère régional, comme France 3, peuvent diffuser ces publicités. La contribution à l’audiovisuel public, autrefois connue sous le nom de redevance audiovisuelle, devrait être réformée en universalisant son assiette par le biais d’une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressources existantes.

Dans une troisième partie, le rapport appelle à une « nouvelle alliance » entre les acteurs de l’audiovisuel, en garantissant « la rémunération équitable de ceux qui contribuent à la création des œuvres » et en en assurant un « juste partage de la valeur entre les producteurs et les éditeurs ».

La dernière partie du rapport vise à donner plus de visibilité à la création française dans toute sa diversité. Ainsi il est notamment proposé d’accroitre la visibilité et l’éditorialisation du spectacle vivant, du cinéma, de la création musicale et de la culture scientifique sur les chaines du groupe France Télévisions.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale
 
 
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