Le Parlement européen adopte un texte sur la libre circulation des données à caractère non personnel

Le Parlement européen a adopté le 4 octobre 2018 de nouvelles dispositions destinées à favoriser la libre circulation des données à caractère non personnel, considérée comme la cinquième liberté du marché unique européen, et détenues par les sociétés et les autorités publiques (1).

Les données à caractère non personnel sont celles générées par des machines ou des données commerciales. Elles peuvent également recouvrir l’ensemble des données agrégées, appelées aussi « métadonnées ». Ces nouvelles règles permettront, d’une part, un accès aux autorités compétentes dans le cadre de missions d’audit et de contrôle et, d’autre part, de faciliter le portage des données.

A cette fin, des codes de conduite seront élaborés par les acteurs du marché et contrôlés par la Commission européenne, en vue de faciliter pour les utilisateurs professionnels le changement de fournisseurs de service vers leurs systèmes informatiques.

Les exigences de stockage de données dans un Etat membre en particulier seront interdites, sauf si, à titre exceptionnel, elles sont justifiées par des raisons impérieuses de sécurité publique, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur du règlement les États membres devront communiquer les exigences de localisation des données qu’ils souhaitent maintenir, exigences qui seront publiées sur le site web de la Commission, afin de garantir un accès aisé à ces informations.

Le Parlement a par ailleurs précisé sa position lorsque des données non personnelles et personnelles seraient inextricablement liées, en assurant que le présent règlement serait complémentaire du règlement général de protection des données personnelles, entré en application le 25 mai 2018.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse du 4 octobre 2018 du Parlement européen sur la liberté de circulation des données à caractère non personnel
 
 
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