Conditions d'abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public

Le Conseil d’Etat, par une décision rendue le 1er octobre 2018, s’est prononcé sur les conditions d’abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public(1).

En l’espèce, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait mis fin à la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, des frais d’avocat d’un agent dans la procédure contentieuse engagée pour des faits de harcèlement moral, suite à une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2) alors en vigueur, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire ».

Ensuite, il précise que « si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par les dispositions précitées fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision », l’administration peut « mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus ».

Enfin, il ajoute qu’une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle.

Toutefois, le Conseil d’Etat précise que l’administration « peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
 
Notes
puce note (1) CE, 7ème et 2ème ch-r., 1er octobre 2018, n° 412897
puce note (2) Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 
 
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