Avertissement prononcé à l'encontre d'un magistrat judiciaire et droit à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie

Par une décision du 26 avril 2017, un magistrat, premier vice-président d’un tribunal de grande instance, s’est vu adresser un avertissement par le premier président de la cour d'appel dont dépend sa juridiction.

Il demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision au motif notamment que s’il a pu consulter son dossier individuel, il n’a pas été autorisé à en prendre copie.

Par une décision du 3 octobre 2018(1), le Conseil d’État rappelle(2) tout d’abord que « s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'avertissement est une mesure prise en considération de la personne, qui est mentionnée au dossier du magistrat, duquel il ne peut être effacé automatiquement que si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant les trois années suivantes. L'avertissement doit, dès lors, respecter les droits de la défense. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure et qu'il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif ».

En l’espèce, la haute juridiction considère que la demande du requérant de prendre copie de son dossier n’était pas abusive et en déduit que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

La décision d'avertissement attaquée est donc annulée.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 3 octobre 2018, n° 411900, mentionné au Lebon
puce note (2) CE, ch.r., 21juin 2017, n° 398830, mentionné au Lebon
 
 
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