Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Le 4 octobre 2018, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale(1), dans lequel elle constate une nouvelle réduction du déficit de la sécurité sociale en 2017. Ce dernier s’établit à 4,8 Mds € en 2017, contre 7 Mds € en 2016.

Si le déficit de la branche maladie s’est détérioré en 2017 (4,8 Mds € en 2016 contre 4,9 Mds € en 2016), les autres branches du régime général ont vu leur solde s’améliorer. Ainsi, en 2017, l’excédent de la branche vieillesse est de 1,8 Md € (+ 0,9 M €), celui de la branche accident du travail et maladie professionnelle de 1,1 Md € (+ 0,3 M €) et le solde de la branche famille s’approche de l’équilibre, à – 0,2 M € (+ 0,8 M €). Ainsi, en 2017, le déficit agrégé des régimes obligatoires de bases et du FSV a poursuivi sa trajectoire de réduction pour s’établir à 4,8 Mds € (- 2,2 Mds € par rapport à 2016), la branche maladie représentant la quasi-totalité de ce déficit. Selon la Cour, cette amélioration a été « permise par une conjoncture économique favorable ».

En 2017, la Sécurité sociale a versé 462,3 Mds € de prestation, soit environ 20,2 % du PIB. La dette sociale, si elle diminue, reste élevée atteignant 142,4 Mds € (- 8,8 Mds €). Si, sous réserve de la réalisation des hausses attendues de recette, la sécurité sociale pourrait être presque à l’équilibre en 2018, et être en excédent en 2019 pour la première fois depuis 2001, la Cour des comptes estime que « la situation financière de la sécurité sociale n’est pas pour autant encore assainie ».

L’objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), fixé à 190,7 Mds € par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été respecté, et ce, pour la 8ème année consécutive.

Outre une étude comparative dédiée à l’évolution des systèmes de soins et de prise en charges des dépenses de santé en Europe, le rapport développe des thématiques particulières dans certains de ces chapitres, comme le virage ambulatoire du système de santé, la lutte contre les maladies cardiovasculaires ou encore la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, la Cour suggère des pistes de réflexion et formule 43 recommandations. Elle préconise notamment de :
- consolider le retour à l’équilibre de la sécurité sociale par des mesures d’économies structurelles en dépenses sur l’assurance maladie et des mesures de redressement de la trajectoire financière des régimes de retraite de base et du FSV ;

- veiller à prendre en compte dans les prévisions financières des projets de loi de financement de la sécurité sociale les conséquences comptables des mesures ayant trait aux recettes de la sécurité sociale ;

- annexer à l’ONDAM un objectif de maîtrise des déficits et de la dette des établissements publics de santé.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes - Rapport 2018 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (pdf)
 
 
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